Un compte pro est-il obligatoire pour moi ?
- Quelle est la forme juridique de votre activité ? Micro-entreprise ou auto-entrepreneur changer
- Votre chiffre d'affaires a-t-il dépassé 10 000 € sur deux années civiles consécutives ? Non, ou une seule année changer
Aucune obligation pour l'instant
En dessous de 10 000 € de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives, la loi ne vous impose aucun compte séparé. Vous pouvez encaisser sur votre compte personnel.
Beaucoup d'indépendants en ouvrent quand même un, pour séparer les flux et se simplifier la déclaration. C'est un choix de confort, pas une contrainte légale, et il n'y a pas d'urgence.
Si votre activité décolle, surveillez le seuil : l'obligation naît après DEUX années au dessus de 10 000 €, et vous avez ensuite 12 mois pour ouvrir le compte.
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Quelle est la forme juridique de votre activité ?
- Micro-entreprise ou auto-entrepreneur
- Entreprise individuelle classique → Un compte dédié est vivement recommandé
- Société : SASU, SAS, EURL, SARL → Oui, et dès la création
Votre chiffre d'affaires a-t-il dépassé 10 000 € sur deux années civiles consécutives ?
- Oui, deux années de suite → Oui, un compte dédié est obligatoire
- Non, ou une seule année → Aucune obligation pour l'instant
- Je ne sais pas encore, je démarre → Aucune obligation pour l'instant
Aucune obligation pour l'instant
En dessous de 10 000 € de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives, la loi ne vous impose aucun compte séparé. Vous pouvez encaisser sur votre compte personnel.
Beaucoup d'indépendants en ouvrent quand même un, pour séparer les flux et se simplifier la déclaration. C'est un choix de confort, pas une contrainte légale, et il n'y a pas d'urgence.
Oui, un compte dédié est obligatoire
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, un compte dédié à l'activité devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Vous disposez de 12 mois après le franchissement pour l'ouvrir.
Un compte dédié est vivement recommandé
En entreprise individuelle hors micro, la séparation des patrimoines professionnel et personnel est au cœur du statut depuis la réforme de 2022. Un compte dédié rend cette séparation démontrable, ce qui compte en cas de contrôle ou de litige.
Oui, et dès la création
Une société a un patrimoine distinct de celui de ses associés : elle doit disposer de son propre compte bancaire. Un compte est d'ailleurs nécessaire dès la constitution, pour le dépôt du capital social, qui conditionne l'immatriculation.
Sources
- Loi PACTE du 22 mai 2019, seuil de 10 000 € sur deux années civiles consécutives.
- Direction générale des Entreprises, obligation de compte dédié du micro-entrepreneur.
Ce guide explique une règle ou calcule un coût. Il ne recommande pas de produit au vu de votre situation et ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour une question fiscale ou comptable.