Un compte pro est-il obligatoire pour moi ?

Quelle est la forme juridique de votre activité ?

• Micro-entreprise ou auto-entrepreneur
• Entreprise individuelle classique → Un compte dédié est vivement recommandé
• Société : SASU, SAS, EURL, SARL → Oui, et dès la création

Votre chiffre d'affaires a-t-il dépassé 10 000 € sur deux années civiles consécutives ?

• Oui, deux années de suite → Oui, un compte dédié est obligatoire
• Non, ou une seule année → Aucune obligation pour l'instant
• Je ne sais pas encore, je démarre → Aucune obligation pour l'instant

Aucune obligation pour l'instant

En dessous de 10 000 € de chiffre d'affaires sur deux années civiles consécutives, la loi ne vous impose aucun compte séparé. Vous pouvez encaisser sur votre compte personnel.

Beaucoup d'indépendants en ouvrent quand même un, pour séparer les flux et se simplifier la déclaration. C'est un choix de confort, pas une contrainte légale, et il n'y a pas d'urgence.

Oui, un compte dédié est obligatoire

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, un compte dédié à l'activité devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Vous disposez de 12 mois après le franchissement pour l'ouvrir.

Un compte dédié est vivement recommandé

En entreprise individuelle hors micro, la séparation des patrimoines professionnel et personnel est au cœur du statut depuis la réforme de 2022. Un compte dédié rend cette séparation démontrable, ce qui compte en cas de contrôle ou de litige.

Oui, et dès la création

Une société a un patrimoine distinct de celui de ses associés : elle doit disposer de son propre compte bancaire. Un compte est d'ailleurs nécessaire dès la constitution, pour le dépôt du capital social, qui conditionne l'immatriculation.